CONDITIONS GENERALES DE VENTE - Professionnels
Article 1 : Dispositions générales
AXE IMPORT SARL - 1035, chemin des ginestes 83110 SANARY SUR MER
SARL au capital de 5000 € - Siret : 49823542300015 - RCS TOULON - NAF :514 S - Domiciliation bancaire : SOCIETE GENERALE - Sanary sur MER
Toute commande à la Sarl AXE IMPORT implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.
Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut, de fait, y déroger.
Article 2 : Commandes
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par la Sarl AXE IMPORT, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Les offres faites par la Sarl AXE IMPORT ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit.
A défaut de toute observation écrite, la commande a un caractère définitif. L’acheteur est réputé être d’accord avec le contenu de notre confirmation si, dans les huit jours et en tout cas avant la livraison, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles.
En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
L’enregistrement d’une commande spéciale donne lieu à perception d’un acompte égal au tiers du montant de la commande.
Article 3 : Livraisons
3.1 : Délais
Sauf convention formelle contraire, les délais de livraison ainsi que les délais de transport ne constituent aucun engagement de notre part. Ils sont donnés à titre informatif et indicatif sauf imprévu.
Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou bien d’événements tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matière première ou toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou de nos fournisseurs, ou amenant un chômage total ou partiel pour nous-mêmes ou nos fournisseurs sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Ils ne peuvent justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.
3.2 : Transports
Les marchandises même expédiées franco par le vendeur voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur.
En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans les délais impartis par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de carence de l’acheteur dans la prise en charge des marchandises commandées, il nous sera possible soit de poursuivre l’exécution du contrat en justice et de réclamer en raison de ces défaillances, le règlement du prix et tous dommages et intérêts ; soit encore de conserver purement et simplement les acomptes éventuellement versés pour nous dédommager.
3.3 : Réception des marchandises
Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôts.
Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient au client (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles L.133-3 et L.133-4 du code de commerce.
3.4 : Retours
Les marchandises livrées et acceptées ne sont pas reprises.
3.5 : Garanties/Réclamations
En cas de livraison sujette à litige, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les huit jours suivant la réception des marchandises et avant toute mise en œuvre.
En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux dans les conditions où ils ont été vendus à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes.
Les matériaux devront être employés conformément aux instructions du fabricant et plus généralement aux règles de l’art. Nous déclinons toute responsabilité s’il n’en est pas ainsi.
Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usage.
Article 4 : Prix/Règlement
Nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison.
La Sarl AXE IMPORT se réserve le droit de réviser ses prix, même en cours d’exécution d’un marché si les conditions de matières ou de transport venaient à être modifiées.
Sauf convention contraire, formulée par écrit, les prix du vendeur s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ nos entrepôts.
Nos ventes sont payables au comptant et sans escompte, sauf dérogation expresse. L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à cette disposition. Le paiement peut toujours être exigé en l’absence de références agréées ou de garanties financières suffisantes lors d’une première commande.
Les livraisons seront suspendues en cas de non-respect du délai de paiement.
Au cas où une traite ne serait pas retournée sous dix jours, l’intégralité de la créance deviendrait immédiatement exigible sans mise en demeure préalable.
Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance, rend immédiatement exigibles toutes les factures même celles non encore échues. De plus, il reste convenu qu’un désaccord quelconque ne saurait motiver un refus de paiement.
Conformément aux dispositions du décret du 31/12/2001 concernant la loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques) du 15/05/2001 relative à la lutte contre les retards de paiement ; toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal, appliquées au montant des sommes exigibles sur les factures émises et dont l’échéance est portée au recto des dites factures. En application de l’article L. 441-6 du code de commerce, les pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acheteur que nous les avons portées à son débit. En outre, la Sarl AXE IMPORT se réserve la possibilité de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Enfin, au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer à l’acheteur caution bonne et solvable du prix des marchandises et en cas de refus, de résilier le marché.
Article 5 : Minimum de commande / Franco de port
Aucune commande de moins de 60 € hors taxe ne pourra être honorée. Au-delà :
- France métropolitaine : jusqu'à concurrence de 350 € hors taxe (450 € pour les commandes livrées hors France métropolitaine), il sera demandé à l’acheteur une participation au frais de port d’un montant variant de 8 à 30 € hors taxe. Cette participation aux frais de port peut être modifiée sans préavis à la discrétion de la Sarl AXE IMPORT. Au delà de 350 € hors taxe (450 € pour les commandes livrées hors France métropolitaine), la marchandise sera livrée ou expédiée franco de port.
- DOM TOM, Reste du monde : Les frais de port seront à la charge de l'acheteur.
Article 6 : Réserve de Propriété
Conformément aux dispositions de la loi n°80.335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété de la Sarl AXE IMPORT jusqu’au complet paiement du prix de celles-ci par le client, en principal et accessoires. Dès la conclusion du contrat, tous les risques seront à la charge de l’acheteur.
Article 7 : Distribution / Exclusivité :
Aucune exclusivité ne sera accordée quant à la distribution des produits vendus par la SARL AXE IMPORT, figurant ou non sur les sites internet de la SARL AXE IMPORT ou faisant l'objet de commandes spéciales. La SARL AXE IMPORT se réserve le droit de commercialiser des produits auprès de quiconque lui en fait commande, quel que soit son statut (revendeur, grossiste...). A l'exception du minimum de commande de 230 € hors taxe, la SARL AXE IMPORT n'impose aucune quantité ni aucun volume de chiffre d'affaires à ses clients et exclut en retour la possibilité de faire bénéficier à quiconque de conditions préférentielles, exceptionnelles ou exclusives.
Article 8 : Produits :
La SARL AXE IMPORT se réserve le droit de modifier sans avis préalable ses sites internet, ainsi les produits qui y figurent, leur couleur, leur apparence, leur forme et/ou leur référence. Aucune contestation ne saurait être recevable concernant la suppression d'un ou plusieurs articles des nos catalogues et sites internet. La SARL AXE IMPORT ne saurait être tenue pour responsable de la différence minime qu'il peut y avoir entre les photos présentes sur le site www.fashion-dogs.com et l'apparence réelle des produits. Les produits proposés dans nos pages "Promos" sont vendus en l'état. Il ne bénéficient d'aucune garantie et ne seront ni repris ni échangés.
Article 9 : Contestations
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Article 10 : Mise en garde
Les alphabets strass, métal et émail vendus par la SARL AXE IMPORT ne doivent EN AUCUN CAS être utilisés à des fins de reproduction de marques, logos ou sigles déposés, ceci constituant un acte de contrefaçon selon les lois en vigueur. La SARL AXE IMPORT décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse des produits qu'elle commercialise et ne saurait être tenue pour responsable d'actes délictueux commis par des tiers.
Article 11 : Renonciation
Le fait pour la Sarl AXE IMPORT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque de ces clauses, ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.